Mots-clés : PFA

Le calculateur de primes de fin d'année de la CESSoC est à jour pour 2022 pour les secteurs relevant de la Commission paritaire 329.

La fin de 2022 approche et avec elle, la période des calculs de la prime de fin d'année pour les employeurs qui en octroient.

Bonne nouvelle: le calculateur de primes de fin d'année de la CESSoC est à jour pour 2022 pour les secteurs relevant de la Commission paritaire 329.
(Re)Découvrez-le ici ! [réservé aux membres !]

Attention:  pour les Associations d’insertion socioprofessionnelle en Région de Bruxelles-Capitale (OISP - AFT - Missions locales), des négociations sont actuellement en cours afin de modifier la CCT du 16 décembre 2019. Une CCT sera signée en décembre 2022 afin de reprendre un supplément de part fixe non indexée de 49 € et un complément forfaitaire exceptionnel pour 2022. Les montants ayant déjà été validés en commission paritaire, le calculateur tient déjà compte de ces montants.
 
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01-12-2022 - 16 lectures

Mots-clés : Formation du personnel, Temps de travail, Temps partiel

La loi qui exécute le deal pour l'emploi du gouvernement fédéral a été votée le 29 septembre 2022 et a été publiée au Moniteur belge le 10 novembre.

Suite à la publication de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relative au travail, la plupart des dispositions du deal pour l'emploi du gouvernement fédéral que cette loi exécute sont entrées en vigueur le 20 novembre 2022.

L'impact du deal pour l'emploi porte sur divers sujets : adaptation des règles relatives au temps de travail, semaine de 4 jours, droit à la déconnexion, plans de formation et droit individuel à la formation, etc.

UNISOC a réalisé une note explicative du deal pour l'emploi, que nous vous partageons ci-dessous.

Notez que notre webinaire du 5 décembre prochain abordera les récentes modifications légales et réglementaires, dont le deal pour l'emploi. N'hésitez pas à vous inscrire!

 

Fichiers :

29-11-2022 - 29 lectures

Mots-clés : Incapacité, Contrat de travail

Les travailleurs ne devront plus remettre un certificat à leur employeur en cas d’incapacité de travail d’une journée. Le travailleur pourra faire usage de cette possibilité trois fois par an. La mesure entre en vigueur à partir du 28 novembre 2022.

Dispense de certificat médical

La loi du 30 octobre 2022 a introduit la possibilité pour les travailleurs d’être dispensés de produire un certificat médical à leur employeur, le premier jour de leur incapacité de travail :

  • Si l’employeur demandait un certificat médical ;
  • S’il existait dans une CCT ou le règlement de travail de l’asbl, une obligation de présenter un certificat médical à l’employeur

Le travailleur pourra bénéficier de cette mesure à trois reprises par année civile. Elle s’applique :

  • À l’incapacité de travail d’un jour ;
  • ET au premier jour d’une incapacité de travail de plus d’une journée

Le travailleur doit toujours informer son employeur de son incapacité de travail. Il doit indiquer à l’employeur l’adresse où il se trouve durant son incapacité de travail, s’il n’est pas à son lieu de résidence habituelle. L’employeur peut toujours contrôler son travailleur en maladie (médecin contrôle).
Si l’asbl compte moins de 50 travailleurs au premier janvier de l’année civile où survient l’incapacité de travail, elle peut déroger à cette possibilité et continuer de demander un certificat médical pour le premier jour de maladie. Pour que cela soit valable, l’asbl doit conclure une CCT ou modifier son règlement de travail indiquant qu’elle déroge à la loi.

Dès lors, au niveau des adaptations à prévoir au niveau du règlement de travail :

  • Les asbl occupant au moins 50 travailleurs doivent modifier leur règlement de travail pour indiquer que le travailleur bénéficie, à trois reprises par année civile, de la suppression du certificat médical pour le 1er jour d’incapacité ;
  • Les asbl occupant moins de 50 travailleurs doivent modifier leur règlement de travail, soit pour indiquer que le travailleur bénéficie, à trois reprises par année civile, de la suppression du certificat médical pour le 1er jour d’incapacité, soit pour indiquer que l’asbl déroge à la loi et que la production d’un certificat médical pour le 1er jour d’incapacité est maintenu.

Rechute en cas de reprise partielle du travail

Une autre mesure qui figure dans la loi est celle qui impose à l’employeur le paiement du salaire garanti pour maladie en cas de rechute du travailleur après une reprise partielle du travail :

  • Il s’agit de la situation où un travailleur reprend le travail partiellement après une période d’incapacité de travail totale et tombe en incapacité de travail totale durant la reprise.
  • L’employeur ne doit pas payer le salaire garanti au travailleur (= neutralisation du salaire garanti) durant une période de 20 semaines à partir du début de la reprise d’un travail adapté/autre travail. Ce travail doit être autorisé par le médecin de la mutuelle.
  • Pour les jours de maladie qui tombent après cette période de 20 semaines, l’employeur doit payer à nouveau le salaire garanti au travailleur. Cela sera cumulé avec l’indemnité d’incapacité de travail versé par la mutuelle.

Exemple : Benjamin reprend le travail le 2 janvier 2023. Il rechute du 3 mai au 8 juin 2023. La 20e semaine qui suit la rechute est celle du 15 mai 2023. L’employeur doit payer le salaire garanti à partir du 22 mai jusqu’au 8 juin 2023.

Les mesures entrent en vigueur le 28 novembre 2022.
Pour en savoir plus, v. loi publiée au Moniteur Belge et l’article du site du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale.

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25-11-2022 - 34 lectures

Mots-clés : Formation

De nombreuses modifications légales et réglementaires ont vu le jour ces derniers mois et impactent d’ores et déjà les relations de travail entre vous et vos employés :

  • Jobs deal;
  • nouveau trajet de réintégration 2.0; 
  • CCT 161 et 162 du CNT;
  • suppression du certificat médical pour le premier jour d’incapacité;
  • équilibre vie privée-vie professionnelle et conditions de travail transparentes et prévisibles; 
  • ...

La CESSoC organise ce webinaire d'information le lundi 5 décembre 2022 de 12 à 13h30 (accueil à 11h45) via l'application Zoom.

Une inscription au préalable est requise et les frais d’inscription s’élèvent à 10 € pour les membres et 20 € pour les non-membres.  
❗️Attention : pour bénéficier du tarif membre, vous devez être connecté·e avec votre compte CESSoC avant l'inscription.

👉🏻 Les inscriptions se font via ce lien

22-11-2022 - 45 lectures

Mots-clés : APE, Aides à l'emploi, Chiffres utiles et indexation, Subvention

La ministre Morreale précise dans une circulaire la façon dont s'opèrera l'indexation de la subvention APE et l'octroi de sommes supplémentaires en 2022 et 2023 pour compenser une inflation hors du commun.

Lors de la mise en œuvre de la réforme en janvier, un coefficient d'indexation de 2,17% avait été retenu. Les prévisions d'indexation des rémunérations pour l'année 2022 s'établissent à ce jour à plus de 5%. La ministre Morreale a proposé au gouvernement d'ajouter 3,22%, soit un peu plus de 38 millions € en 2022.

La subvention de 2022 sera donc augmentée de 3,22%; ce complément sera versé par le FOREm aux associations avant la fin de l'année.

Un accord a en outre été trouvé pour consacrer 57 millions € aux surcoûts liés à l'inflation en 2023.

Ce montant devrait permettre d'octroyer un supplément 2023 de l'ordre de 4,89% du montant de la subvention initiale de 2022 (donc sans les 3,22% de supplément).

En outre, la subvention sera indexée suivant les règles prévues dans l'arrêté. En théorie, cette croissance pourrait atteindre 10% si l'on s'en tient à la méthode de calcul prévue; c'est toutefois sans compter sur le plafonnement de cette indexation à l'évolution des dépenses primaires de la Région qui interviendra très probablement.

Un exemple pour éclairer ces dispositions :
Subvention initiale 2022 : 10 000 €
Complément 2022 [3,22%] : 322 € liquidés à la fin de 2022
Complément 2023 [4,89%] : 489 € liquidés en 2023
Subvention indexée 2023 [Hypothèse = 7%] : 10 700 €
C'est ce dernier montant qui sera l'objet d'une nouvelle indexation en 2024.
En conséquence :
Total reçu en 2022 : 10 000 € + 322 €
Total à recevoir en 2023 : 10 700 € (taux d'indexation à confirmer) + 489 €

La ministre Morreale a également annoncé au parlement qu'elle proposerait à l'avenir une méthode d'indexation plus réactive à l'indexation des rémunérations; un projet de texte serait en préparation. Espérons qu'il soit d'application dès 2024.

Fichiers :

14-11-2022 - 60 lectures

Mots-clés : SICE

Depuis son ouverture en août dernier, plusieurs problèmes ont rendu difficile voire impossible la génération des simulations de rapport dans l'outil SICE de justification du Décret sur l'emploi socioculturel en Communauté française.

SICE apporte chaque année son lot de petites difficultés. Cette fois, ce sont les simulations encodées par l'opérateur qui ne lui parvenaient pas en retour. En outre, des erreurs dans la collecte des données dans les sources authentiques ont empêché tout encodage dans certains cas. 

Ces problèmes sont en principe résolus.

Toutefois, le délai d'encodage a été prolongé au 6-12 à la demande de la CESSoC.

Ce report devrait permettre à tous les opérateurs de procéder sereinement aux encodages nécessaires à la justification.

08-11-2022 - 52 lectures

Mots-clés : Trajet de réintégration

La procédure relative au trajet de réintégration des travailleurs en incapacité de travail a été modifiée : Un nouvel arrêté royal a été publié au Moniteur Belge le 20 septembre 2022.  Les nouvelles mesures sont applicables depuis le 1er octobre, y compris pour les trajets de réintégration existants.

L’Arrêté royal (AR) du 11 septembre 2022 a modifié de nombreux aspects relatifs à la procédure du trajet de réintégration. Les mesures sont applicables depuis le 1er octobre 2022 et également aux trajets de réintégration en cours :

  • Mise en place d’une procédure de prise de contact obligatoire avec le travailleur en incapacité de travail depuis plus de 4 semaines :
    • Pour informer le travailleur des possibilités de reprise du travail et des adaptations possibles ;
    • Réalisée par le conseiller en prévention-médecin du travail (CPMT) ou le personnel infirmier qui travaille avec lui.
  • Modification de nombreux délais relatifs à la procédure (ex. : L’employeur peut entamer le trajet de réintégration après 3 mois d’absence ininterrompue du travailleur, au lieu de 4 mois précédemment) ;
  • Lien avec le coordinateur "retour au travail" des mutualités ;
  • Le CPMT rend l’une des 3 décisions suivantes pour évaluer la réintégration (au lieu de 5 précédemment) :
    • Décision A (inaptitude temporaire d’exécuter le travail convenu) ;
    • Décision B (inaptitude définitive à exécuter le travail convenu) ;
    • Décision C (impossibilité d’effectuer le trajet de réintégration pour des raisons médicales).
  • L’employeur doit examiner les possibilités concrètes d’adaptation du travail et se concerter avec le CPMT et d’autres personnes (conseiller en prévention en ergonomie, …). Si aucun plan de réintégration n’est possible, il doit réaliser un rapport motivé qui indique les pistes d’adaptation du travail auxquelles il a réfléchi et pourquoi elles n’ont pas abouties. Il peut utiliser les indicateurs du protocole 19/7/2007 (aménagements raisonnables pour les personnes handicapées) ;
  • La procédure doit être mise en place dans un cadre collectif au niveau de l’entreprise, quelle que soit la taille de l’asbl. Ce cadre sera évalué annuellement. L’évaluation sera notamment réalisée sur base des justifications de l’employeur dans les plans de réintégrations et rapports motivés.

Autre point majeur de la nouvelle procédure: une distinction est réalisée entre la résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale et le trajet de réintégration. L’employeur ne pourra recourir à la force majeure médicale qu’après un délai de 9 mois d’incapacité minimum du travailleur et dans des conditions plus strictes. Cette mesure n’est cependant pas encore entrée en vigueur. La CESSoC vous tiendra informé de l’évolution de ce point.

Pour plus d’informations, v. site du SFP ETCS, la page qui détaille les nouvelles mesures (en cours de rédaction) et les informations relatives au webinaire qu’ils ont organisé sur cette matière.

Notez que notre formation du 22 novembre prochain abordera également le nouveau trajet de réintégration 2.0. Il reste quelques places, n'hésitez pas à vous inscrire!

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08-11-2022 - 77 lectures

Mots-clés : Énergie, Chômage temporaire

Le 16 septembre dernier, le gouvernement fédéral s'est accordé sur plusieurs mesures de soutien aux ménages et aux entreprises, à la suite de la hausse continue des prix des énergies de ces derniers mois. Certaines mesures sont déjà effectives et d'autres le seront prochainement.

Taux de TVA réduit à 6% pour les livraisons de gaz et de chaleur pour les contrats professionnels

Si les contrats résidentiels des particuliers bénéficient déjà du taux réduit de TVA à 6% sur la livraison de gaz naturel et de chaleur depuis le 1er avril 2022, ce taux réduit a également été étendu aux contrats professionnels des entreprises à partir du 1er août.

Concrètement, cela signifie que les entreprises bénéficient également de la TVA réduite à 6% sur la livraison de gaz naturel et de chaleur, entre le 1er août et le 31 décembre 2022. Aucune démarche ne doit être faite: le fournisseur applique automatiquement la TVA réduite sur la facture.

Concernant l'électricité et le mazout, le taux de TVA est actuellement maintenu à 21% pour les contrats professionnels des entreprises.

Pour aller plus loin, nous vous renvoyons vers cette page du site internet du SPF Finances.

Régime spécial de chômage temporaire pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie

Depuis le 1er octobre, les entreprises grandes consommatrices d'énergie bénéficient d'un régime spécial de chômage temporaire pour raisons économiques. Ce régime est applicable jusqu'au 31 décembre 2022 et vaut pour tout le personnel de l'entreprise, tant ouvrier que employé.

Pour en bénéficier, l'entreprise doit démontrer qu'elle est une grande consommatrice d'énergie:

  • soit parce que l'achat de produits énergétiques représente au moins 3% de la valeur ajoutée de l'entreprise pour l'année 2021;
  • soit parce que, pour le trimestre précédant celui où le régime spécial de chômage temporaire énergie est utilisé, la facture définitive d'énergie a doublé par rapport à la facture définitive pour le même trimestre de l'année précédente.

Au niveau des formalités, un formulaire C106A-Énergie doit être introduit au moins 5 jours à l'avance auprès du bureau de l'ONEM compétent pour le siège de l'entreprise.

Pour aller plus loin, nous vous renvoyons vers cette page du site internet de l'ONEM.

D'autres mesures attendues pour les entreprises

Parmi les autres mesures annoncées, mais qui ne sont pas encore effectives, on peut citer notamment le report du paiement des cotisations sociales pour les entreprises en difficulté en raison des prix de l'énergie, la réduction des accises sur le gaz et l'électricité pour les mois de novembre et décembre, ou encore des plans de remboursement des dettes fiscales.

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03-10-2022 - 114 lectures

Mots-clés : Grève

Le front commun syndical organise une journée d'action le 16 décembre 2022 contre la hausse des prix de l'énergie.

Le front commun syndical organise une journée d'action le 16 décembre 2022 contre la hausse des prix de l'énergie.

Cette action pourra engendrer, dans certaines associations, des absences dans le chef des travailleurs.

La CESSoC rappelle que les jours de grève ou d'action sont des jours d'absence autorisés mais non rémunérés par l'employeur. Cette journée sera donc à considérer comme une journée couverte par une indemnité de grève pour les travailleurs qui annonceront s'absenter du travail pour participer à cette journée d'action nationale et subiront de ce fait une perte de salaire.

Seront également couverts les travailleurs qui commencent à travailler en pauses la veille au soir (15 décembre) ou dont le travail en pauses se termine dans la nuit (nuit du 16 au 17 décembre).

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Fichiers :

01-12-2022 - 7 lectures

Mots-clés : Barèmes, rémunération et primes, Chiffres utiles et indexation

Conformément aux prévisions du Bureau du Plan du mois de septembre, le dépassement de l'indice pivot a eu lieu en octobre ce qui entraine une indexation des barèmes en décembre 2022 et du RMMMG en novembre 2022.

Attention un nouveau dépassement de l'indice pivot a également eu lieu en novembre 2022, ce qui entrainera une nouvelle indexation des barèmes en janvier 2023 et du RMMMG en décembre 2022.

L'inflation ayant continué à progresser après les vacances, l’indice santé lissé a dépassé l’indice pivot (qui s’élèvait à 120,73) en octobre 2022. Le prochain indice-pivot est fixé à 123,14 points.

Cela implique pour les employeurs et travailleurs de la CP 329 que les barèmes augmenteront de 2% en décembre 2022.

Au niveau fédéral, le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) de la CCT n° 43 est, quant à lui, augmenté de 2 % au 1er novembre 2022.

Il passe ainsi à 1 916,70 euros.

Tandis que pour la CP 329.03, le RMMMG augmentera de 2% en décembre 2022 et passera à 2 030,29 euros.

Les barèmes indexés sont disponibles ici [réservé aux membres !].

Conformément aux prévisions de novembre du Bureau fédéral du Plan, l'indice pivot (123,14) a été dépassé en novembre 2022, ce qui entrainera une nouvelle indexation des barèmes en janvier 2023 et du RMMMG en décembre 2022.

Ensuite l'indice pivot suivant (125,60) serait atteint en mai 2023, ce qui entrainerait une nouvelle indexation des barèmes en juillet 2023 et du RMMMG en juin 2023.

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01-12-2022 - 11 lectures