Énergie: TVA à 6% et régime spécial de chômage temporaire

Mots-clés : Énergie, Chômage temporaire

Le 16 septembre dernier, le gouvernement fédéral s'est accordé sur plusieurs mesures de soutien aux ménages et aux entreprises, à la suite de la hausse continue des prix des énergies de ces derniers mois. Certaines mesures sont déjà effectives et d'autres le seront prochainement.

Taux de TVA réduit à 6% pour les livraisons de gaz et de chaleur pour les contrats professionnels

Si les contrats résidentiels des particuliers bénéficient déjà du taux réduit de TVA à 6% sur la livraison de gaz naturel et de chaleur depuis le 1er avril 2022, ce taux réduit a également été étendu aux contrats professionnels des entreprises à partir du 1er août.

Concrètement, cela signifie que les entreprises bénéficient également de la TVA réduite à 6% sur la livraison de gaz naturel et de chaleur, entre le 1er août et le 31 décembre 2022. Aucune démarche ne doit être faite: le fournisseur applique automatiquement la TVA réduite sur la facture.

Concernant l'électricité et le mazout, le taux de TVA est actuellement maintenu à 21% pour les contrats professionnels des entreprises.

Pour aller plus loin, nous vous renvoyons vers cette page du site internet du SPF Finances.

Régime spécial de chômage temporaire pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie

Depuis le 1er octobre, les entreprises grandes consommatrices d'énergie bénéficient d'un régime spécial de chômage temporaire pour raisons économiques. Ce régime est applicable jusqu'au 31 mars 2023 et vaut pour tout le personnel de l'entreprise, tant ouvrier que employé.

Pour en bénéficier, l'entreprise doit démontrer qu'elle est une grande consommatrice d'énergie:

  • soit parce que l'achat de produits énergétiques représente au moins 3% de la valeur ajoutée de l'entreprise pour l'année 2021;
  • soit parce que, pour le trimestre précédant celui où le régime spécial de chômage temporaire énergie est utilisé, la facture définitive d'énergie a doublé par rapport à la facture définitive pour le même trimestre de l'année précédente.

Au niveau des formalités, un formulaire C106A-Énergie doit être introduit au moins 5 jours à l'avance auprès du bureau de l'ONEM compétent pour le siège de l'entreprise.

Pour aller plus loin, nous vous renvoyons vers cette page du site internet de l'ONEM.

D'autres mesures attendues pour les entreprises

Parmi les autres mesures annoncées, mais qui ne sont pas encore effectives, on peut citer notamment le report du paiement des cotisations sociales pour les entreprises en difficulté en raison des prix de l'énergie, la réduction des accises sur le gaz et l'électricité pour les mois de novembre et décembre, ou encore des plans de remboursement des dettes fiscales.

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09-12-2022 - 194 lectures