Accord non marchand en Région wallonne: deux CCT structurelles à partir de 2023

Mots-clés : CCT, ANM Région wallonne, Barèmes, rémunération et primes, Classification, Temps de travail

En application de l’Accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2021-2024 du 26 mai 2021, deux conventions collectives de travail prévoyant des mesures structurelles ont été conclues en décembre 2022, pour certains secteurs de la Région wallonne.

Suite à l'accord intervenu entre interlocuteurs sociaux, les CCT suivantes prévoient des mesures structurelles pour certains secteurs qui relèvent de l’ANM Région wallonne :

  • CCT du 19 décembre 2022 définissant la classification de fonctions et les conditions de rémunération pour certains secteurs dépendant de la Région wallonne ;
  • CCT du 19 décembre 2022 introduisant une réduction collective de la durée du travail avec embauche compensatoire pour les secteurs visés par l’accord non-marchand 2021-2024 de la Région wallonne.

Quelles sont les associations visées par ces CCT ?

Les associations concernées par ces CCT sont celles qui sont agréées par la Région wallonne dans les dispositifs suivants :

  • centres régionaux d'intégration (CRI) ;
  • centres d'insertion socioprofessionnelle (CISP) ;
  • missions régionales pour l'emploi (MIRE) ;
  • organismes d'interprétariat en milieu social (OIMS) ;
  • centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés (CFISPA) ;
  • centres PMTIC ;
  • Interfédération des CISP asbl ;
  • InterMire asbl ;
  • centre de médiation des gens du voyage (CMGV).

Les références décrétales de ces dispositifs sont précisées dans les textes des CCT (voir en bas de page).

CCT du 19 décembre 2022 définissant la classification des fonctions et les conditions de rémunération

Cette nouvelle CCT remplace l'ancienne CCT définissant la classification des fonctions et les barèmes pour certains secteurs de la Région wallonne (CCT du 16 septembre 2002), qui a été abrogée. 

Barèmes applicables avec revalorisation de certains échelons 

Cette CCT prévoit les barèmes applicables à partir du 1er janvier 2023 (indexation de janvier 2023 comprise) et revalorise certains échelons :

  • l'échelon 1 est augmenté et est maintenant identique à l’échelon 2 ;
  • les échelons 1, 2, 3 et 6 sont augmentés de 1% ;
  • pour l'échelon 6, deux biennales supplémentaires ont été ajoutées à 25 ans et 27 ans d'ancienneté.

Adaptation de la classification des fonctions

La classification des fonctions a, quant à elle, été adaptée pour mettre à jour la dénomination des titres des études supérieures, suite au processus de Bologne.

CCT du 19 décembre 2022 introduisant une réduction collective de la durée du travail avec embauche compensatoire 

Réduction du temps de travail à temps plein

Cette CCT a pour but de réduire la durée hebdomadaire du temps de travail à temps plein à 34 heures à partir de 60 ans, avec maintien du salaire, et une embauche compensatoire à hauteur de ce qui est prévu dans le cadre de l'accord non marchand 2021-2024. 

La réduction collective de la durée du travail s’effectue avec maintien intégral du salaire. Cela signifie donc que le salaire horaire augmente en proportion dès que le travailleur entre dans le nouveau régime de travail de 34 heures.

Réduction du temps de travail à temps partiel

Pour les travailleurs à temps partiel, la durée du temps de travail hebdomadaire est réduite proportionnellement par rapport aux 34 heures fixées pour un temps plein. 

Exemple : Un travailleur à 3/5ᵉ d’un temps plein en 38 heures (38*3/5 = 22,8) voit ses prestations réduites à 20,4 heures par semaine lorsqu’il atteint 60 ans (22,8*34/38 = 20,4).

Cependant, le travailleur et l'employeur peuvent décider, de commun accord, de maintenir le nombre initial d’heures du travailleur à temps partiel à hauteur d'un maximum de 34 heures par semaine, occasionnant une augmentation salariale au travailleur. En cas de maintien du nombre initial d'heures, tant le travailleur que l’employeur conservent la possibilité de demander ultérieurement l’application de la réduction proportionnelle du temps de travail.

Prise de cours de la réduction du temps de travail

La réduction du temps de travail prend cours à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’âge de 60 ans est atteint. 

Personnel de direction ou de confiance

Les personnes investies d’un poste de direction ou de confiance, telles que visées par l’arrêté royal du 10 février 1965, bénéficient de la mesure de réduction de la durée du travail ou d’un avantage salarial équivalent, à déterminer avec l’employeur.

Réduction via l'octroi de jours de repos compensatoires

L'employeur et le travailleur peuvent convenir que la réduction du temps de travail à partir de 60 ans se réalise par l'octroi de jours de repos compensatoires, plutôt que par une réduction effective des prestations par semaine. Dans ce cas, la durée du travail réduite (34 heures par semaine pour un temps plein) est calculée en moyenne sur une année civile.

Pour aller plus loin...

Pour plus d'information concernant les modalités d'application de ces CCT, nous vous renvoyons aux textes repris ci-dessous en versions "officieuses" (avant enregistrement au greffe de la Direction générale relations collectives du SPF ETCS). 

Nous vous renvoyons également vers les fiches des CCT en pratique (connexion préalable requise) qui seront mises à jour au plus vite.

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Fichiers :

27-01-2023 - 73 lectures