Accord non marchand en Région de Bruxelles-Capitale (ISP) : CCT relative à la prime de fin d'année

Mots-clés : ANM Région de Bruxelles-Capitale, PFA, CCT

En application de l'Accord du non-marchand 2021-2024 du 23 décembre 2021, une CCT du 19 décembre 2022 qui modifie la CCT du 16 décembre 2019 a été conclue afin d'augmenter structurellement la partie forfaitaire non indexée de la prime de fin d'année et de liquider un complément exceptionnel pour 2022 pour les travailleurs de l'insertion socio-professionnelle à Bruxelles.

Cette CCT, signée le 19 décembre 2022, prévoit d'augmenter structurellement de 49 € la partie forfaitaire non indexée de la prime de fin d'année et, pour l'année 2022, de liquider un complément forfaitaire unique non indexé d’un montant de 880,06 €.

Ces montants complémentaires s'ajoutent aux trois parties forfaitaires et à la partie variable déjà prévues dans la CCT du 16 décembre 2019.

Champ d'application

- La convention collective de travail s'applique aux organismes d'insertion socioprofessionnelle tels que définis et agréés par la Commission communautaire française via le Décret du 27 avril 1995 (Décret relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle)
ET
- qui ont une convention de partenariat avec Actiris telle que prévue par les Arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 1991 (Arrêté autorisant l'Office Régional de l'Emploi à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle).

Au vu de cet Accord, les travailleurs concernés sont tous ceux qui, dans les associations susmentionnées, sont affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret du 27 avril 1995 de la Commission communautaire française.

En ce qui concerne les Missions locales, "sont également concernés, outre le personnel énoncé ci-dessus, les travailleurs affectés aux missions de l'ordonnance
du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des "lokale werkwinkels", les encadrants des programmes de transition professionnelle (PTP) et le personnel des ateliers de recherche active d'emploi".

Cela implique que la convention n'a pas de caractère obligatoire pour les autres membres du personnel qui seraient affectés à d'autres missions.

Pour plus d'informations concernant ces nouvelles CCT, nous vous renvoyons vers le site internet de la FeBISP qui met à disposition les textes et commentaires de toutes les conventions collectives de travail en vigueur dans l'insertion socioprofessionnelle bruxelloise.

Ces montants complémentaires ont été pris en compte anticipativement par le calculateur de primes de fin d'année qui avait été mis à jour le 1er décembre 2022. 

Vous trouverez le texte de la CCT enregistrée en pièce-jointe.

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23-01-2023 - 61 lectures