Droit du travail : le samedi reste un jour ouvrable

Mots-clés : ASBL, Contrat de travail, Emploi

Depuis le 1er janvier 2023, l'article 1.7 du Code civil exclut le samedi de la notion de jour ouvrable. Une loi prévoit une exception pour le droit du travail, de la sécurité sociale et de l'assurance sociale: le samedi reste comptabilisé en tant que jour ouvrable pour le respect des délais applicables.

Depuis le 1er janvier 2023, l'article 1.7 du nouveau Code civil exclut le samedi de la notion de jour ouvrable pour le respect des différents délais légaux. Afin d’éviter une réduction des délais applicables en droit du travail, de sécurité sociale et d'assurance sociale, la loi du 26 décembre 2022 maintient le samedi en tant que jour ouvrable pour ces matières.

 Cela signifie qu'en matière de relations de travail, le samedi tout comme le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi sont des jours ouvrables pour le respect des délais suivants : 

  • Le délai à respecter pour les préavis notifiés par lettre recommandée.
  • Le délai à respecter en cas de licenciement pour faute grave.
  • Le délai à respecter pour remettre un certificat médical en cas de maladie.
  • Le délai à respecter pour verser la rémunération.
  • Le délai à respecter pour le licenciement d’un représentant des travailleurs au sein du CA ou du CPPT ou d’un candidat non élu.
  • Le délai à respecter dans le cadre des informations à fournir en cas de travail intérimaire.
  • Le délai à respecter pour appliquer une sanction prévue dans le règlement de travail.

Les dimanches et jours fériés sont des jours non ouvrables. Le nouveau Code civil ne change donc pas les procédures suivies en droit du travail.

Pour toutes autres matières du droit civil, le samedi n'est plus un jour ouvrable au même titre que les dimanches et les jours fériés.

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16-01-2023 - 55 lectures