Déclaration Reprobel 2022: code promo pour l'application d'un tarif préférentiel sectoriel

Mots-clés : Droits d'auteur, droits voisins et autres

La CESSoC et Reprobel ont conclu une convention pour le secteur socioculturel et sportif afin de permettre l'application d'un tarif préférentiel identique de 12 € HTVA par ETP pertinent pour les associations affiliées aux fédérations membres de la CESSoC.
 

Reprobel est une société de gestion chargée de récolter les droits d'auteurs pour les copies, les impressions et les usages numériques d'œuvres protégées.  Chaque année, toute entreprise est tenue de verser une rémunération à Reprobel pour les reproductions d'œuvres réalisées dans le cadre professionnel au moyen de photocopies, d'impressions et pour tout usage digital. Le montant de la rémunération due est calculé en fonction du nombre de reproductions d'œuvres effectuées dans la structure. Le versement de la rémunération est établi sur une base d'une déclaration annuelle à effectuer en ligne sur le portail de Reprobel. La déclaration relative à l'exercice 2022 doit être faite avant le 14 avril 2023.

Pour les associations qui effectuent peu de photocopies et peu d'impressions, il est possible de payer la rémunération à la page en déclarant le nombre exact de copies ou d'impressions. Ce mode de calcul ne couvre pas les usages numériques réalisés en interne ou à destination du public dans l'entreprise.

Il existe également la possibilité de payer une licence globale qui ne nécessite pas de relevé précis des copies et impressions et qui comprend la protection juridique liée aux usages numériques des œuvres.

Au niveau sectoriel, la CESSoC a négocié une convention qui permet aux associations membres des fédérations affiliées à la CESSoC qui le souhaitent de bénéficier d'un tarif forfaitaire négocié à l'échelle du secteur via l'application d'un code promo. Le choix de la tarification forfaitaire est facultatif. L'association reste libre d'opter pour une déclaration au volume ou de recourir à un système de licence avec ou sans application du tarif forfaitaire négocié pour le secteur.

Qu’est-ce que le tarif forfaitaire négocié ?

Il s’agit d’un montant fixe, par année et par ETP, négocié par la CESSoC avec Reprobel pour les asbl qui le souhaitent si elles sont membres d'une fédération affiliée à la CESSoC. Le forfait annuel est dû par équivalent temps plein pertinent, c’est-à-dire pour chaque travailleur de l’asbl engagé sous contrat de travail qui fait (ou fait faire) régulièrement des photocopies, des impressions ou qui utilise et diffuse par voies numériques des œuvres protégées par les droits d'auteurs.

Rémunération annuelle fixe par ETP 

  • déclaration exercice 2022 : 12 € HTVA (6%)
  • déclaration exercice 2023 : 12 € HTVA (6%)

Comment faire pour adhérer au tarif forfaitaire négocié ?

L’adhésion à la convention-cadre est réalisée en utilisant le code promo annuel spécifique aux associations affiliées à l’une des fédérations membres de la CESSoC.

Comment remplir ma déclaration pour bénéficier du tarif sectoriel?

  • À partir de janvier 2023 et jusqu'à fin mars 2023, toutes les entreprises recevront une demande de paiement des droits de reprographie pour l’année de référence 2022, par mail de la part de Reprobel.
  • Le mail comprendra un lien vers une plateforme en ligne permettant à chaque entreprise de faire sa déclaration selon la formule de paiement de son choix.
  • Si vous souhaitez adhérer à la convention-cadre et utiliser le tarif préférentiel négocié par la CESSoC, vous devrez encoder le code promo suivant : CES2022
  • Ensuite, vous devrez vous acquitter de la redevance annuelle selon les conditions de facturation de Reprobel (disponibles sur www.reprobel.be, ‘secteurs privé et public’) et les accepter sans réserve.

Le code promo et le tarif annuel seront reconfirmés chaque année.

Questions et contacts

Pour plus d'information sur les droits de reprographies et les rémunérations dues à Reprobel, consultez notre FAQ Droit de Reprographie et Reprobel (ci-dessous dans les fichiers attachés).

Pour toute question sur la convention-cadre signée entre la CESSoC et Reprobel ou à propos de vos obligations en matière de droits de reprographie, veuillez contacter :

  • Votre fédération
  • Reprobel : AYMEE LEONARD  – +32 (2) 789 66 78 - ale@auvibel-reprobel.be

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Fichiers :

20-01-2023 - 52 lectures